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AFFIDAVIT TEMOIN SIGNATURE [1 fiche]

Fiche 1 2002-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Law of Security
  • Rules of Court
DEF

This is a written statement in which a person swears or affirms that they witnessed another person signing a document and verifies the identity of the person signing.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit des sûretés
  • Règles de procédure
OBS

Affidavit du témoin de la passation d'un acte identifiant l'acte et indiquant la date de la passation de l'acte.

Espagnol

Fiche conservée

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